Négocié depuis vingt-cinq ans, le premier volet de l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les subventions à la pêche est entré en vigueur lundi. Il oblige les États à tenir compte de la durabilité des activités qu’ils soutiennent. Toutefois, la question de la surcapacité des navires de pêche n’est pas traitée et l’accord peut encore capoter si le second volet n’était pas adopté.
Pourquoi tant de temps pour cet accord ?
Environ 35% des stocks de poissons sont surexploités dans le monde contre 10% en 1974, selon la FAO, dont le rapport fait autorité sur cette mesure. La quasi-totalité du reste est exploité à son maximum. Cela menace la durabilité des ressources halieutiques, source de protéines pour plus d’un milliard de personnes et de millions d’emplois directs et indirects. Cette trajectoire à la hausse se poursuit à la faveur d’une demande et d’une consommation toujours plus grandes et d’une offre qui s’efforce d’y répondre. Les subventions dites « néfastes » à la pêche en sont un facteur-clé.
L’accord sur les subventions à la pêche était négocié depuis 2001 sous l’égide de l’OMC. Adopté en juin 2022, il a dépassé lundi 15 septembre le seuil deux tiers des ratifications nécessaires : Kenya, Brésil, Tonga et Vietnam ont permis d’atteindre le seuil de 111 États sur 166 à avoir déposé leurs « instruments d’acceptation », ce qui le rend désormais applicable. « On s’attend à ce que ce nombre augmente jusqu’à atteindre un niveau proche de la totalité des membres de l’OMC », explique Tristan Irschlinger, expert de ce dossier à l’Institut international pour le développement durable (IISD), une ONG indépendante. « C’est une magnifique nouvelle. C’est quelque chose qui va changer la donne parce que les États ne mettront plus en pratique leurs politiques de subventions dans un vide juridique, ils devront avoir les questions de durabilité en tête. » « On avait besoin d’un cadre légal. On l’a. C’est un jour historique et une étape fondamentale pour la pêche durable », abonde Alexandre Iaschine, directeur de la Fondation de la Mer.
Il s’agit en effet du premier accord de l’OMC à intégrer une dimension environnementale dans ses règles commerciales. « Les subventions ne pourront donc plus soutenir des bateaux et des flottes pratiquant des méthodes de pêche INN et vidant l’océan de ce qu’il a de précieux à nous offrir », s’est félicité Olivier Poivre d’Arvor, l’ambassadeur français de l’océan et des pôles. C’est donc un très grand jour pour l’OMC, pour l’océan, bien commun, pour le multilatéralisme, pour la planète et les peuples. »
C’est aussi un rare succès pour cette institution de 30 ans, reflet d’un multilatéralisme en crise. Dans ce contexte, un accord contraignant qui parvient à réunir la signature de la Russie, des États-Unis, de la Chine, du Brésil et de l’UE peut même laisser songeur sur sa portée réelle.
« Ces règles sont d’une logique implacable » du point de vue de l’environnement comme du bien-être des populations de pêcheurs, reprend le spécialiste de l’IISD, « personne n’a intérêt à soutenir financièrement la pêche illégale ou la pêche de stocks déjà surexploités. Il n’y avait pas matière à s’y opposer sans perdre la face devant les autres États et avoir l’air incohérent. »
Dans ce cas, pourquoi a-t-il mis si longtemps à devenir réalité ? « On n’a pas toujours négocié avec les mêmes approches. Cette approche plus parcellaire de l’accord, axée sur la pêche illégale ou les stocks surexploités, n’a émergé qu’en 2019. » Guerre en Ukraine, sièges vacants à la direction de l’OMC, Covid-19 ont participé au ralentissement. « Et puis la pêche a souffert de dynamiques négatives sur d’autres dossiers de négociations. » Or, le principe de « l’engagement unique » régit officiellement les négociations depuis l’ouverture du cycle de Doha en 2001, c’est-à-dire qu’« il n’y a d’accord sur rien tant qu’il n’y a pas d’accord sur tout ». Pendant longtemps, aucun thème de négociation n’a pu faire l’objet d’un accord séparément des autres. Mais depuis 2013, ce principe semble être abandonné au profit d’une approche plus flexible permettant des accords sectoriels et résultats partiels, et l’adoption de l’accord en 2022 en fut un signal.
De quelles subventions s’agit-il ?
Avec 111 pays ratificateurs, ce sont « déjà presque 90% des subventions mondiales à la pêche qui seront potentiellement disciplinées par l’accord », a calculé Tristan Irschlinger.
En 2018, selon une étude qui fait référence et qui devrait être mise à jour en fin d’année, 35,4 milliards de subventions publiques étaient versées par les États aux pêcheries, avec en tête : Chine, UE, États-Unis, Corée du Sud, Japon… Sur cette somme, « les gouvernements dépensent environ 22 milliards de dollars en subventions préjudiciables qui contribuent à la surpêche et à l’épuisement des ressources marines », a dénoncé la directrice de l’OMC, Ngozi Okonjo-Iweala.
Le soutien d’un État s’adresse à l’ensemble d’une filière ou d’une flotte nationale, industrielle ou artisanale, ou à des sous-groupes, mais pas de manière individuelle. La FAO distingue quatre grandes catégories de subventions aux pêches, nombreuses et variées. Parmi elles : crédits ou reports d’impôts, prêts d’investissements favorables, détaxation du carburant, subvention à la pompe ou à la construction de bateaux de pêche, pour permettre à ces navires de pêcher plus loin, plus longtemps, et en plus grande quantité. Les aides sont principalement octroyées aux grandes compagnies pour renforcer les capacités de pêche des bateaux.
In RFI
