Signature électronique, les modalités fixées ( Décret) 

Le Chef de l’État se référant à l’article 1003 du code civil  fixe les modalités de la signature électronique en Guinée. Cette démarche vise à favoriser et à sécuriser les échanges électroniques au sein de l’administration publique, des entreprises privées et entre particuliers.

La signature électronique est un mécanisme juridique permettant de garantir l’intégralité d’un document électronique et l’authentification de son auteur tout en favorisant sa sécurité et sa fiabilité, prestataires de service, des certifications électroniques, une entité agrée par l’autorité compétente de l’État chargée de la délivrance des certificats électroniques.

Cette décision du Président Mamadi Doumbouya s’applique à tous les documents juridiques suscitant une authentification par signature électronique notamment les documents administratifs et formulaires électroniques émis par l’administration publique, les actes et documents administratifs émis par les acteurs des entreprises privées, les actes et documents administratifs électroniques émis par les  particuliers entre eux, les actes et documents électroniques émis entre  particuliers et professionnels.

Il est entre autres mentionné que les prestataires des services de certifications électroniques sont tenus de mettre en œuvre tous  les moyens et technologiques garantissant la sécurité de la création et de vérification des signatures électroniques, la protection des données à caractère personnel des signataires, la traçabilité des opérations de certifications électroniques.

Les solutions de signatures électroniques devront se conformer aux normes techniques et de sécurité prescrites par le ministère de la communication, des télécommunications et de l’économie numérique et le ministère de la justice et des droits de l’homme. Ces normes sont définies par arrêté conjoint des 2 ministères.

L’agence nationale de la digitalisation de l’État est l’autorité compétente pour l’agrément et la supervision des prestataires de service de certifications électroniques.

Elle est la seule habilitée à délivrer une certification à ses prestataires afin d’attester de leurs capacités à offrir des services conformes aux normes standards de sécurité en vigueur.

Toute violation des dispositions du code civil  du présent décret  expose les auteurs à des sanctions prévues par les textes en vigueur en matière de protection des données et de cybercriminalité.

JB